Conditions générales d’utilisation

Visiter les Alpilles

Conditions générales d’utilisation en vigueur au 01/03/2021

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application mobile et des services par SIGNO et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur l’application à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation de l’application implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur l’application via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU et reconnait les avoir lu, les comprendre et les accepter ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’application.
SIGNO se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition de l’application Visiter les Alpilles est assurée par la Société SIGNO EURL au capital de 21000 euros, immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro 423925643, dont le siège social est situé au 7 rue des Pommiers à Maussane les Alpilles (13520)
Numéro de téléphone : 04 90 54 22 22
Adresse e-mail : info@signo.fr
Le directeur de la publication est : Alban CHAUVET
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 47 423925643

Article 2 : Accès à l’application

L’application Visiter les Alpilles permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services* suivants :

– Accès à la liste des activités et visites touristiques disponibles lors de son séjour.
– Accès aux guides touristiques interactif pour chaque fiche touristique.
– Obtenir le coût indicatif et l’itinéraire d’un site touristique
– Accès à l’offre d’hébergement locale.
– Accès à l’offre de restauration locale.
– Consulter les avis et commentaires des autres utilisateurs.
– Laisser un avis ou un commentaire.

*Liste des services non exhaustive

L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès à tous les services mais cela ne l’empêche pas d’accéder aux principales informations touristiques. Pour accéder à la totalité des services, il doit s’inscrire en utilisant une connexion via Google, Apple ou Facebook. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit s’identifier à l’aide de son identifiant.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Signo. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’éditeur par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

Article 3 : Collecte des données

L’application assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l’adresse : info@signo.fr
· par voie postale au : Signo – 7 rue des Pommiers – 13520 Maussane-les-Alpilles.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’éditeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de l’application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur l’application Visiter les Alpilles sont réputées fiables mais l’application ne garantit pas qu’elle soit exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application Visiter les Alpilles ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’éditeur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette application.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. L’application décline toute responsabilité.
La responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application, par exemple pour consulter le site d’un acteur économique ou touristique ou réaliser une réservation sur le site d’un partenaire. L’éditeur n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 7 : Publication par l’Utilisateur

L’application permet aux membres enregistrés de publier les contenus suivants :

– Avis et commentaires.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de bonne conduite et les règles de droit en vigueur.
L’éditeur peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur publication, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant un commentaire sur l’application, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l’application sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par l’utilisateur, sans préavis.

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, le tribunal de TARASCON sera seul compétent.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1.

CGU réalisées sur http://legalplace.fr/