Conditions générales d’utilisation de l’application des Alpilles

L’application des Alpilles

 

 Préambule 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :

  • le gérant de l’application, ci-après désigné « l’Éditeur »,
  • toute personne souhaitant accéder à l’application et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation de à l’application des Alpilles et de ses services.

L’application des Alpilles est un service de : 

  • La société Signo EURL
  • Située 7 rue des Pommiers 13520 Maussane les Alpilles, France
  • Adresse URL du site : https://signo.fr
  • E-mail : info@signo.fr
  • Numéro de téléphone : 04 90 54 22 22

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès à l’application vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 – Évolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 3 – Accès à l’application

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où à l’Application des Alpilles. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

L’application et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L’Utilisateur de l’application a accès aux services suivants : Consultation de fiche d’information et réservation de services via l’application.

L’application comprend un espace membre réservé aux utilisateurs inscrits. Ces utilisateurs pourront y accéder en utilisant leurs identifiants de connexion. 

Les services réservés aux membres sont les suivants : Mise en favoris de certains partenaires, publication de commentaires, réalisation de réservations et d’achats via l’application.

Article 4 – Responsabilités 

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’application ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion à l’application utilisée est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte via l’application.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

  • du fait de l’usage de l’application ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation de l’application et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.

Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de l’application par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Il est permis à l’Utilisateur de publier sur l’Application des Alpilles :

  • des commentaires ;

L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification. 

En publiant sur l’application, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Tous les produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive de Signo et de ses partenaires, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à ne faire aucun usage de ces éléments, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle.

Article 6 – Liens hypertextes

L’application propose des liens hypertextes vers les sites des partenaires inscrit sur l’application.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 – Protection des données personnelles

Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur l’application sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; nom d’utilisateur et mot de passe.

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur à l’application, celui-ci enregistre, notamment, ses données de connexion, de localisation s’il y a donné son accord ;

– profil : l’utilisation des services prévues sur l’application permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse postale et un numéro de téléphone ;

– réservation : dans le cadre d’une réservation de prestation proposée sur l’application, celle-ci enregistre des données relatives à la commande de l’utilisateur ;

– achat : dans le cadre d’un achat proposé sur l’application, celle-ci enregistre des données relatives à la commande de l’utilisateur ;

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services proposés sur l’application, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation de l’application par l’utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation de l’application ;
  • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • personnalisation des services en affichant des informations en fonction des préférences de l’utilisateur ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi de notifications d’informations commerciales et publicitaires à l’utilisateur.


Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  lorsque l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, l’application est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de l’application, des informations accessibles au public ;

–  lorsque l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–  lorsque l’Utilisateur enregistre une réservation ou achète un article auprès d’un partenaire, ce partenaire a accès à ses données pour exécuter la demande de l’utilisateur ;

–  lorsque l’application recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  si la loi l’exige, l’Éditeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre l’application et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

Sécurité et confidentialité

L’Éditeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’application ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations qui transitent sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : info@signo.fr.

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l’Éditeur peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. Ce droit peut aussi être exercé directement via l’application (Profil).
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel enregistrées sur l’application sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations directement via l’application (Profil / Éditer le profil).
  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Ils peuvent demander la suppression de leur compte et de toutes les données associées à l’utilisateur directement via l’application (Profil / Supprimer mon compte).
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander à l’Éditeur de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

Évolution de la présente clause

L’Éditeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Éditeur s’engage à publier la nouvelle version sur son application. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte (Profil / Supprimer mon compte).

Article 8 – Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français. 

Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.